En tant que construction neuve, notre immeuble bénéficie de plusieurs garanties par la promoteur :
Garantie de parfait achèvement : 1 an
La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Vous devez sans attendre signaler les désordres à l’entrepreneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour le mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Garantie biennale : 2 ans
La garantie biennale impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement.
Tous les équipements dissociables de l’ouvrage sont concernés. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
Vous devez sans attendre signaler les désordres à l’entrepreneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour le mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Attention : en cas d’intervention d’une tierce personne pour réparer/remplacer un équipement, la garantie biennale est perdue sur ces équipements.
Garantie décennale : 10 ans
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui :
- soit compromettent la solidité de l’ouvrage construit (par exemple, risque d’effondrement),
- soit rendent l’immeuble construit impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).
Elle s’étend aux éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage (canalisation, éclairage…).
Vous devez sans attendre signaler les désordres :
- à l’entrepreneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour le mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. Lorsque la société du constructeur n’existe plus, vous pouvez signaler ces désordres à son assureur,
- à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour obtenir une réparation rapide de vos dommages.
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