Missions :
Le conseil syndical rempli plusieurs missions dont il doit rendre compte chaque année en assemblée générale.
- Mission consultative
Le conseil syndical peut donner son avis ou être consulté à propos de :
- toutes les questions concernant le syndicat,
- et tout projet de contrat de syndic (dans ce cas, l’avis est joint à la convocation de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur cette question).
Le conseil syndical doit par ailleurs obligatoirement être consulté sur les marchés ou contrats dont le prix excède un montant préalablement décidé en assemblée générale.
- Mission d’assistance
Le conseil syndical assiste le syndic dans ses missions.
Il se charge notamment de la mise en concurrence obligatoire :
- des contrats de syndic si le marché local le permet,
- des marchés et des contrats dont le prix excède le montant défini en assemblée générale.
L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
- Mission de contrôle
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic.
À cet effet, il peut consulter toute pièce ou document relatif à la gestion et l’administration de la copropriété ou intéressant le syndicat de copropriétaires notamment :
- des dossiers,
- des échanges (mails, lettres),
- des registres…
Il peut librement faire des copies de ces documents.
Fonctionnement :
Les règles particulières du fonctionnement du conseil syndical sont fixées par :
- le règlement de copropriété,
- ou à défaut, par les copropriétaires à la double majorité.
Dans l’exécution de sa mission, le conseil syndical peut :
- prendre conseil auprès de toute personne de son choix,
- demander un avis technique à tout professionnel spécialisé sur une question particulière (chaudière, ascenseur…)
Responsabilité :
Le conseil syndical n’étant pas doté de la personnalité morale, sa responsabilité ne peut pas être engagée. En revanche, chacun de ses membres pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée dans l’exécution de leur mission, par exemple pour :
- défaut de contrôle de la gestion du syndic,
- dépenses illégales,
- entente frauduleuse avec le syndic ou un artisan…
Il est donc recommandé à chacun des membres d’être couvert par une assurance responsabilité civile.
(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610)
| Texte de références :
– Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21 – Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |